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La Fiscalite De La Cession D'Un Fonds De Commerce Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d'un ... - Legalstart Masquer les articles et les sections abrogés. Au moment d'acquérir une maison ou un appartement ancien, l'acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), regroupant taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. Les droits d'enregistrement comprennent : les droits d'enregistrement départementaux : de 3,80 % à 4,50 % en fonction des départements ; Acheter un fonds de commerce | Avocat d'affaires - Davidova Avocat Les droits s'appliquent à toutes les charges qui relèvent en principe du vendeur et que l'acquéreur paie à sa place. Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société Abattement fixe de 500 000 € avant application éventuelle de l'abattement issu de l'article 150-0 D, 1 quater. Lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit faire enregistrer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE). Les personnes qui souhaitent bénéficier de l' exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire peuvent s'assurer auprès de l'administration qu'elles satisfont aux conditions d'application du régime, en formulant une . territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine). Le fonds de commerce : clientèle. De plus, la cession doit être enregistrée au service des impôts du lieu de situation du fonds par la déclaration de la mutation du fonds de commerce ou de clientèle (imprimé 2672). Le taux global des droits d'enregistrement est compris entre 5,09 et 5,80 % du prix de vente du bien, en fonction des départements.

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