différence entre bail commercial et location gérance
La location-gérance permet donc au propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion de son commerce à une personne extérieure qui en percevra les éventuels bénéfices. Mettre son fonds de commerce en location-gérance nécessite le respect de certaines conditions. En contrepartie, le gérant paie au propriétaire un loyer ou une redevance dont le montant est librement fixé par les parties. Au moment du renouvellement de son bail commercial, le bailleur lui notifie un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction : il explique à la société que pour mettre un fonds de commerce en location-gérance, il est impératif que ce fonds de commerce ait été exploité depuis au moins 2 ans. Location-gérance : pourquoi elle diffère tant du bail … L 144-1).. Il est de jurisprudence constante que la location gérance n’est pas une sous-location. Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat La location gérance permet au propriétaire du fonds de commerce de conserver la propriété du fonds de commerce et de percevoir une redevance. Ce procédé doit être distingué de la sous-location, qui ne porte quant à elle que sur la jouissance du local commercial. Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble, au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal (1). Le régime de la location gérance est réglementé par le code de commerce (article L 144-1 et suivants) La location-gérance peut être totale ou partielle du fonds de commerce. Il y a là un objet et une cause distinctes (A), et partant des conditions différentes à respecter pour que ces deux contrats de location soient valablement conclus (B). Location-gérance | Bpifrance Création Tout savoir sur la location-gérance - JuriPresse