citation acte administratif unilatéral
Les actes administratifs unilatéraux négociés - HAL-SHS La radicalisation des effets de la déclaration d'illégalité Chapitre 1. Cette étude a pour but principal le développement de la notion des effets de l'acte administratif unilatéral. . Chapitre 2. Droit administratif : semestre 2 : l'acte administratif unilatéral, le contrat administratif, la responsabilité administrative, le contrôle juridictionnel de l'administration. Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia (article L.242-4 du CRPA). Au-delà de la fin par expiration d'un certain délai, le retrait et l'abrogation constituent les modes d'extinction classiques en droit administratif. More Filters. C'est un . Connaître les grandes citations de la matière administrative sera pour vous l'assurance d'aborder sereinement vos examens universitaires. Citer cet article MLA Lemieux, Denis. L'acte administratif peut prendre fin de différentes façons pour différentes raisons : après l'expiration d'un délai, en cas d'illégalité, etc. Une normativité (effets de droits ou/et des obligations à l'égard des tiers, ayant des conséquences sur leur situation => l'acte fait grief) ; L'acte administratif unilatéral est une notion dont l'étude peut s'étendre sous plusieurs angles (sociologique, philosophique, juridique, etc.). . Un acte créateur de droits précaires - Archive ouverte HAL. L' acte administratif unilatéral ( AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat administratif, l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration. L'acte administratif unilatéral de l'Union. La possibilité d'éluder l'application de l'acte déclaré illégal TITRE II. Article dans une revue. L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL - fiche de cours - StuDocu l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif