légalisation acte de naissance comorien

Visas Légalisations Traductions Assurances Contact A propos de nous Suivi de Commande. En l'espèce, une personne née aux Comores fait une demande de reconnaissance de la nationalité française […] La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. SERVICE DE LA LÉGALISATION DE VOS DOCUMENTS POUR COMORES - ClassTravel Pour en savoir plus sur les authentifications de documents vers les Comores, consultez notre page Légalisation ou Apostille Comores. Légalisation - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ClassTravel légalise vos documents pour Comores Service rapide et efficace - acte civile, contrat commercial, certficat etc. La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Informations importantes :. La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Guide des démarches - Ville de Péronne Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger publié le 28/10/2017, vu 2864 fois, Auteur : Maître Caroline YADAN PESAH Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2017, 15 ... - Juricaf Conditions de légalisation des actes de naissance à l'étranger ? Il s'agit notamment des documents suivants : Acte d'état civil : Acte de naissance, de . Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. civ. La. PDF SOMMAIRE La légalisation est l'attestation par un fonctionnaire de l'exactitude de la signature apposée sur un acte et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité de ceux qui l'ont reçu ou expédié. Le document doit être destiné à une autorité étrangère. 2014, FS-P+B, n° 13-27.857. Le document doit . Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

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