Liste des communes en zone tendue Décret n° 2014-854 du 30 … La loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a défini la notion de zone tendue afin de réguler les loyers dans les zones où la … Comme le précédent décret, le présent texte (décret : art. Décret n Re: Quand envoyer le préavis dans ma situation. Décret no 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts NOR : ETLL1203797D … Zone tendue La liste des lieux concernés par les zones tendues a été fixée par le Gouvernement dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. C'est le Décret n° 2013 … Émetteur :Destinataire :Nom, PrénomNom du bailleurAdresseAdresseNuméro de téléphoneCode postal – VilleAdresse e-mail.
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