controle judiciaire interdiction d'entrer en contact
Nantes. Le gardien d’immeuble domicilié à Angers sera jugé le 1er ... contacts entre 1 bis Visites de courtoisie. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur 1°- de répondre aux convocations. en section15.gc.ca. Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.