construction contre mur privatif existant
Invité. Bonjour, Je désire construire une extension (en dur, en fait un agrandissement de la maison actuelle en L) accolée à un mur privatif. Voici les conditions grâce auxquels ces quelques travaux peuvent être engagés sans formalités préalables. NOTIONS JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES Il est permis par le code civil de construire un ouvrage adossé à un mur mitoyen dès lors qu’un consentement mutuel est obtenu (article 657 du code civil). Dans les prescriptions habituelles en matière de construction, l’épaisseur du mur doit être de 30 cm minimum. En effet, elles ont un rôle essentiel lors de la construction de votre mur. Universimmo.com - Construction contre mur privatif des voisins Pour éviter les problèmes vous pouvez construire une fondation puis assembler un mur suspendu à la fondation. Cette distance est calculée à partir du mur, où la fenêtre doit être percée. Si votre mur ou votre clôture est mitoyenne, vous aurez la possibilité d’exploiter l’ouvrage à votre guise pour réaliser des constructions contre le mur ou la clôture mitoyenne et également d’y enfoncer des poutres ou solives dans son épaisseur.. Dans le dernier cas, il faudra quand même laisser un espace de 5,5 cm du côté de … #14. Exemples : raccorder … 6-4-1965, D. 1965-432). Le mur de cette dépendance n'est pas mitoyen (constat d'huissier). par Gilles Carnoy le 10 août 2010 . Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. Pour cela il faut découper les fondations existantes de la dimension des fondations à réaliser. Un certain nombre de petits travaux peuvent être effectués sur un mur mitoyen sans que vous ayez à obtenir l’autorisation de votre voisin, à condition que cela ne lui soit pas nuisible. Construction contre mur privatifSujet (Cloturé) initié par Mi, il y a 10 mois - 1209 vues. construction contre un mur privatif - Ooreka.fr J'ai le permis de construire, qui comme tout permis précise "sans préjudice du droit des tiers". Donc je voudrai savoir en conséquence de ce droit,... S’il est construit au niveau de l’une des propriétés, c’est qu’il ne constitue en rien un bien commun entre voisins contigus. Si, par exemple, la maison doit mesurer 8mètres de hauteur, elle devra être bâtie à au moins 4mètres de votre terrain.